Monsieur,

J'ai été informé par l'Office National de Sécurité Sociale Belge ( ONSS ) que vous aviez été occupé sur le territoire français par la société N..., située à FROYENNES en Belgique.
En vertu de l'article 14 du réglement communautaire n°1408.71, les salariés domiciliés et employés en France par un employeur établi en Belgique, relèvent de la législation de sécurité sociales française pour l'ensemble de leur activité dans la C.E.E.
Compte tenu de cette situation, l'ONSS a remboursé à la société N... les cotisations sociales acquittées de 1997 à 1997 pour les salariés occupés en France pour tout ou partir de leur temps de travail et a transféré le dossier au régime français de sécurité sociale.
L'URSSAF de ROUBAIX-TOURCOING est de fait chargée d'encaisser les cotisations dues au régime français.
Votre employeur n'acceptant de régulariser votre situation que pour la période du 30.03 au 30.06.1997, de ce fait aucune cotisation ne nous a été reversée à ce jour malgré les différents contacts pris avec votre employeur, ce qui risque, du fait de l'annulation des cotisations sociales par l'ONSS pour la période du 1.1.1994 au 29.3.1997, la non prise en compte de ces périodes de travail au régime social français. Je vous invite donc à vous rapprocher rapidement de votre employeur afin qu'il régularise sans tarder votre situation auprés de notre organisme. Pourriez vous préciser si votre employeur vous a remboursé vos cotisations ouvrières pour la période antérieure au 29.3.1997 ? par ailleurs, je vous serais gré, pour faciliter la prise en compte de vos droits au régime social français, de vouloir bien me retourner par retour du courrier le document ci-joint.

Dans cette attente,

Je vous prie d'agréer,Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour le directeur,
Le chef de service.